1. Réglementation des PFAS au Canada : règles fédérales et calendrier 2026
Le Canada réglemente maintenant les PFAS comme une classe plutôt qu'une molécule à la fois.
À la suite du Rapport sur l'état des PFAS et de l'approche de gestion des risques, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont conclu que l'ensemble de la classe, à l'exclusion de certains fluoropolymères complexes, satisfait aux critères de toxicité de l'article 64 de la LCPE.
Cette conclusion mène à l'inscription de la classe des PFAS à l'annexe 1 de la LCPE, donnant au gouvernement fédéral le pouvoir d'interdire de manière graduelle la fabrication, l'importation, la vente et l'utilisation de ces substances.
Le règlement du 30 juin 2026
La date fédérale confirmée la plus claire est le 30 juin 2026, quand le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025 remplacera le cadre de 2012.
Il resserre les restrictions sur le PFOS, le PFOA, les APFC à longue chaîne et les produits qui en contiennent, avec certaines exemptions et voies de permis.
Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025 a été publié le 31 décembre 2025 et entre en vigueur le 30 juin 2026.
Il interdit la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation des substances toxiques visées et des produits qui en contiennent, sous réserve des exemptions prévues.
La gestion plus large des PFAS demeure graduelle.
L'approche fédérale identifie les usages de consommation où des solutions de rechange existent comme priorité ultérieure, ce qui pousse les marques à auditer dès maintenant leurs traitements hydrofuges, oléofuges et antitaches.
Mousses extinctrices : ce que propose la phase 1
La phase 1 de la stratégie fédérale de gestion des risques propose, sans l'avoir encore adoptée, une interdiction des PFAS non déjà réglementés sous la LCPE dans les mousses extinctrices, en particulier les mousses AFFF.
La consultation s'est terminée en novembre 2025.
Pendant plus de cinquante ans, les formulations AFFF contenant des PFAS à chaîne longue ou courte ont été la norme pour les incendies de carburants liquides dans les aéroports, bases militaires et installations pétrochimiques.
Leur usage répétitif a contaminé des sols et nappes phréatiques à grande échelle.
Les pompiers canadiens réclament ce changement. Ils portent un risque professionnel de cancer accru en raison des expositions répétées lors des formations et des interventions.
Le document de consultation examine aussi des mesures internationales, notamment en Nouvelle-Galles du Sud et en Nouvelle-Zélande.
L'objectif canadien de phase 1 est le retrait complet des PFAS dans les mousses extinctrices, y compris les AFFF C6, tout en évaluant de rares exemptions temporaires pour les usages critiques.
Les installations devraient inventorier leurs mousses AFFF, évaluer les mousses sans fluor et planifier la décontamination et l'élimination spécialisée.
ECCC prévoit publier l'instrument proposé au printemps 2027 et n'anticipe pas son entrée en vigueur avant le printemps 2029, avec des périodes de transition de 18 mois à six ans selon le secteur.
Chronologie fédérale du retrait des PFAS
| Date | Secteur | Exigence |
|---|---|---|
| 31 décembre 2025 | Règlement sur les substances toxiques | Publication du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025 dans la Gazette du Canada, Partie II. |
| 2025-2026 | Mousses extinctrices AFFF | Consultation de phase 1 proposant d'interdire les PFAS non déjà réglementés sous la LCPE dans des mousses extinctrices comme les AFFF C6. |
| 30 juin 2026 | PFAS hérités à chaîne C8 | Entrée en vigueur du Règlement de 2025, qui interdit la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation des substances visées et des produits qui en contiennent. |
| Printemps 2027 (prévu) | Mousses extinctrices AFFF | ECCC prévoit publier l'instrument proposé sur les mousses extinctrices dans la Gazette du Canada, Partie I. |
| Printemps 2029 au plus tôt | Mousses extinctrices AFFF | ECCC n'anticipe pas l'entrée en vigueur de l'instrument sur les mousses extinctrices avant le printemps 2029. |
2. Poursuites et application de la loi sur les PFAS au Canada
Deux décisions de 2026 ont changé ce qu'une contamination aux PFAS peut coûter au Canada. L'une élargit ce dont le gouvernement fédéral pourrait avoir à répondre.
L'autre met un prix de 750 000 $ sur une seule importation.
Egan c. Conseil national de recherches du Canada
2026 ONSC 1429, mars 2026
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé un recours collectif déposé par des propriétaires voisins du Laboratoire national des incendies à Mississippi Mills, en Ontario.
Ce site du CNRC servait historiquement à la recherche en sécurité incendie et à des essais de mousse extinctrice contenant des PFAS.
Les demandeurs allèguent que le CNRC a permis aux PFAS d'atteindre les eaux de surface et les aquifères, compromettant des puits résidentiels.
Le recours vise 40 millions de dollars pour la décontamination et la perte de valeur immobilière liée à la stigmatisation.
En mars 2026, la Cour a permis aux demandeurs de modifier leurs actes de procédure et l'ordonnance de certification afin qu'une réclamation de 2 millions de dollars en dommages punitifs avance comme question commune.
Il ne s'agit pas d'une attribution de dommages, mais d'une réclamation qui pourra être débattue.
Cette décision augmente les risques juridiques pour les entités publiques, car un retard allégué dans l'avis aux résidents sur une contamination possible de l'eau potable aux PFAS pourra être testé comme question commune.
Les questions communes acceptées incluent la « stigmatisation » : la présence de PFAS dans un aquifère réduit-elle la valeur des maisons voisines?
La Cour n'a pas tranché.
Elle a permis que la question soit jugée une seule fois pour tout le groupe.
L'amende LCPE contre Estée Lauder
750 000 $Annonce du 2 février 2026
Environnement et Changement climatique Canada a annoncé qu'Estée Lauder Cosmetics Ltd.
avait été reconnue coupable et condamnée à 750 000 $ d'amende pour infraction à la LCPE.
Une inspection de routine avait révélé l'importation et la vente d'un traceur contenant du perfluorononyl dimethicone, un composé PFAS.
L'infraction concernait le non-respect des dispositions de « nouvelle activité significative » de la LCPE.
Lorsqu'une substance fait l'objet d'un avis de NAS, l'entreprise doit aviser formellement le gouvernement avant de l'importer, la fabriquer ou la distribuer.
L'amende a été versée au Fonds pour dommages à l'environnement, et le tribunal a aussi ordonné qu'Estée Lauder informe ses actionnaires de la condamnation.
La responsabilité de la chaîne d'approvisionnement est directe
L'importateur canadien demeure responsable de la vérification des ingrédients par rapport à la liste intérieure et aux avis NAS. L'ignorance d'un mélange propriétaire du fournisseur n'est pas une défense suffisante.
Effet dissuasif réputationnel
L'obligation d'aviser les actionnaires transforme la condamnation en enjeu ESG et de réputation, au-delà de l'amende elle-même.
L'amende finance la réparation
Les 750 000 $ ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement plutôt qu'au Trésor, donc la somme reste liée à des travaux environnementaux.
3. L'objectif de 30 ng/L pour l'eau potable
Santé Canada, en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable, a établi un nouvel objectif intérimaire de 30 nanogrammes par litre pour la somme de 25 PFAS ciblés dans l'eau potable.
30 ng/L
Objectif fédéral (somme de 25 PFAS)
600 ng/L
Ancien seuil pour le PFOS
200 ng/L
Ancien seuil pour le PFOA
120 M$
Financement approximatif pour North Bay
La chute marquée des seuils permis
Comparaison entre anciens seuils par substance et nouvel objectif cumulatif sur 25 PFAS.
Pourquoi une approche par somme?
Les anciennes lignes directrices reposaient sur des seuils isolés pour une seule substance. Cette logique alimentait un jeu de remplacement où une molécule restreinte était remplacée par une cousine fluorée aux effets semblables.
L'objectif groupé de 30 ng/L reflète mieux l'exposition cumulative réelle. Dans la vie courante, on est rarement exposé à un seul PFAS, mais plutôt à un mélange dont les effets peuvent s'additionner.
Principe ALARA
Santé Canada souligne aussi le principe de précaution ALARA - aussi bas que raisonnablement possible.
L'objectif de 30 ng/L n'est pas un « feu vert », mais un repère pratique basé sur les capacités analytiques et les technologies de traitement actuelles.
Dans le calcul de la somme, les résultats non détectés sont traités comme zéro afin que la mesure repose uniquement sur une contamination confirmée.
Les 25 PFAS ciblés
Ces 25 composés composent l'objectif cumulatif de 30 ng/L. Santé Canada précise que seuls ces 25 PFAS doivent être additionnés pour comparer un résultat à l'objectif, même si un laboratoire mesure d'autres PFAS.
| Classification | Composés |
|---|---|
| Acides perfluoroalkylcarboxyliques (PFCA) | PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFDA, PFUnA, PFDoA |
| Acides perfluoroalkanesulfoniques (PFSA) | PFBS, PFPeS, PFHxS, PFHpS, PFOS |
| Acides sulfoniques fluorotélomères (FTS) | 4:2 FTS, 6:2 FTS, 8:2 FTS |
| PFAS de remplacement et à base éther | HFPO-DA (GenX), ADONA, NFDHA, PFMBA, PFMPA, PFEESA, 9Cl-PF3ONS, 11Cl-PF3OUdS |
North Bay, Ontario : réhabilitation d’environ 120 millions
North Bay est le plus grand chantier de réhabilitation PFAS au Canada.
De la mousse extinctrice contenant des PFAS a servi à la formation à l'aéroport Jack Garland du début des années 1970 au milieu des années 1990.
Le ruissellement a contaminé les sols et les eaux souterraines, gagné le ruisseau Lees puis le lac Trout, la source d'eau potable de la ville.
Le MDN a annoncé 100 millions de dollars additionnels pour la réhabilitation de l'aéroport Jack Garland, portant le financement fédéral à environ 120 millions sur seize ans et couvrant 97 % des travaux prévus.
Une entente distincte prévoit jusqu'à 8,25 millions pour la conception d'améliorations de traitement et un projet pilote de six mois à l'usine d'eau potable.
Torbay, Terre-Neuve : crise des puits privés
Des puits privés du sud-est de Torbay, en aval de l'aéroport international de St. John's, contiennent des PFAS attribués à la mousse extinctrice utilisée pour la formation de là du début des années 1980 jusqu'en 2004.
Quand un résultat approche ou dépasse l'objectif de 30 ng/L, Santé Canada recommande un nouvel échantillonnage et un examen du traitement par l'autorité responsable.
Transports Canada a poursuivi les tests de puits dans le secteur et fourni de l'eau embouteillée.
Un recours collectif proposé, déposé en novembre 2024 au nom des propriétaires et résidents du sud-est de Torbay et de Logy Bay-Middle Cove-Outer Cove, vise le gouvernement fédéral pour la gestion de la contamination par Transports Canada.
Le Canada a déposé une défense niant sa responsabilité.
4. La controverse des pesticides : le cyclobutrifluram
Alors que le gouvernement fédéral avance vers une gestion plus large des risques liés aux PFAS, le programme des pesticides de Santé Canada a homologué le cyclobutrifluram, un ingrédient actif agricole fluoré qui suscite des critiques liées aux PFAS.
Au cœur de la controverse se trouve le cyclobutrifluram, un nématicide et fongicide développé par Syngenta et homologué pour la laitue romaine et le traitement des semences de soja.
La chimie du dossier
L'industrie phytosanitaire utilise la fluorination pour accroître la durabilité et l'efficacité des ingrédients actifs.
Or, ces mêmes propriétés - persistance extrême et mobilité environnementale - sont justement celles qui définissent les PFAS comme problématiques.
Le cyclobutrifluram contient des structures perfluorées compatibles avec la définition de PFAS de l'OCDE. Lorsqu'il se dégrade, il peut aussi libérer du trifluoroacétate (TFA), un PFAS à chaîne ultra-courte très mobile dans l'eau.
Contestations devant la Cour fédérale (janvier 2026)
Le 19 janvier 2026, une coalition menée par Safe Food Matters, appuyée par Friends of the Earth Canada et Prevent Cancer Now, a demandé un contrôle judiciaire de l'approbation du cyclobutrifluram.
Incohérence de politique publique
Autoriser un nouveau pesticide PFAS semble contredire la conclusion fédérale voulant que l'ensemble de la classe doive être retiré progressivement.
Risque cumulatif non évalué
Les opposants soutiennent que l'ARLA a évalué le cyclobutrifluram isolément, sans intégrer l'exposition cumulative à d'autres PFAS présents dans l'eau et l'alimentation.
Perturbation endocrinienne et cancer
Des travaux scientifiques et des recours ailleurs en Amérique du Nord relient des pesticides fluorés comparables à des effets endocriniens et à certains cancers, ce qui alimente la contestation.
Si le recours réussit, il pourrait confirmer que la désignation toxique des PFAS sous la LCPE doit prévaloir sur certaines approbations agricoles. S'il échoue, une importante échappatoire réglementaire demeurera.
5. Les secteurs touchés par les règles PFAS au Canada
Quatre secteurs portent l'essentiel du risque : les textiles, les cosmétiques, les emballages alimentaires et les mousses extinctrices.
Textiles, habillement et ameublement
L'industrie textile a longtemps utilisé les PFAS pour la résistance à l'eau, aux graisses et aux taches.
La phase 2 de l'approche fédérale vise les usages qui ne sont pas nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement et pour lesquels des solutions de rechange existent.
Elle nomme directement les textiles et l'habillement.
Contrôle immédiat des vêtements d’hiver+
Les détaillants devraient exiger des certificats de composition pour savoir si des PFAS sont présents. Les mentions génériques comme « imperméable » ou « DWR » ne suffisent plus pour planifier la conformité.
Ce n'est pas un usage de santé ou de sécurité+
Les manteaux d'hiver grand public et plusieurs textiles résidentiels relèvent de la phase 2, pas des usages protégés.
Les solutions de rechange non fluorées comprennent le polyuréthane, la silicone et des finis hydrofuges d'origine végétale.
Écoulement de l'inventaire+
Plusieurs marchés d'exportation restreignent les textiles traités aux PFAS selon leurs propres échéanciers. Un stock acheté aujourd'hui pourrait devenir invendable ailleurs avant d'être écoulé : planifiez l'écoulement maintenant.
Cosmétiques et soins personnels
Des PFAS ont été utilisés pour améliorer l'étalement, la résistance à l'eau et la tenue de certains produits de maquillage. Le dossier Estée Lauder en est un exemple marquant.
Vigilance sur les NAS+
Les formulateurs doivent surveiller en continu les avis de nouvelle activité significative de la LCPE pour chaque ingrédient utilisé.
Tests de lots+
Même une formule annoncée sans PFAS peut nécessiter des tests ciblés afin de détecter des contaminants provenant d'équipements, d'emballages ou d'impuretés.
Alignement mondial+
Plusieurs marchés étrangers renforcent eux aussi leurs exigences. Les marques internationales doivent revoir leurs portefeuilles de produits à l'échelle globale.
Emballages alimentaires et matériaux au contact
Les papiers résistants aux graisses, sacs de maïs soufflé pour micro-ondes, boîtes à pizza et emballages de restauration rapide ont fréquemment utilisé des revêtements PFAS. Ces usages sont de plus en plus ciblés.
Barrières de remplacement+
Le secteur doit se tourner vers des solutions de rechange comme certaines densifications mécaniques, argiles naturelles ou biopolymères.
Responsabilité sur le cycle de vie+
Les PFAS dans les emballages peuvent contaminer les composts, sites d'enfouissement et eaux souterraines. Des coûts de nettoyage pourraient être réclamés via des régimes de responsabilité élargie.
Fabricants et utilisateurs de mousse extinctrice
Les mousses extinctrices passent en premier : ECCC propose d'y interdire les PFAS, ce qui changerait la façon dont les aéroports, les services incendie et les sites industriels combattent les feux de carburants liquides.
Se préparer aux règles de phase 1+
Les services incendie, aéroports et installations industrielles devraient inventorier les AFFF, évaluer les solutions sans fluor et se préparer à l'instrument fédéral final suivant la consultation.
Poids de la décontamination+
La transition ne se résume pas à remplacer un liquide. Il faut décontaminer les camions, réseaux fixes et réservoirs, puis gérer l'élimination spécialisée des stocks historiques.
Où se situe maintenant la responsabilité PFAS
Quatre mouvements vont dans le même sens : la gestion par classe sous la LCPE, l'objectif de 30 ng/L pour l'eau potable, l'examen judiciaire des délais d'information et une amende de 750 000 $ pour une seule importation.
Le Canada a réduit sa tolérance aux risques PFAS mal gérés.
Le coût de gestion des produits chimiques éternels se déplace graduellement des systèmes publics et de l'environnement vers les fabricants, importateurs et pollueurs historiques.
Pour les fabricants de cosmétiques, les détaillants et les municipalités, le travail est le même :
savoir ce qui circule dans la chaîne d'approvisionnement et trouver des solutions de rechange non fluorées avant qu'une date ne l'impose.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'annexe 1 de la LCPE et pourquoi est-ce important pour les PFAS?
L'annexe 1 regroupe les substances toxiques visées par la LCPE.
En y ajoutant la classe des PFAS, le gouvernement fédéral obtient un pouvoir plus clair pour en interdire la fabrication, l'importation, la vente et l'utilisation à grande échelle.
Que signifie l'objectif de 30 ng/L pour l'eau potable?
Il s'agit d'un objectif de 30 nanogrammes par litre pour la somme de 25 PFAS ciblés détectés dans l'eau potable. Il remplace les anciennes recommandations et valeurs de dépistage par substance pendant qu'une réévaluation est en cours.
Les PFAS sont-ils déjà interdits au Canada en 2026?
Pas sous forme d'interdiction générale unique.
Le Canada restreint déjà certains PFAS hérités, le règlement de 2025 entre en vigueur le 30 juin 2026 et ECCC développe des mesures de gestion des risques par phases, en commençant par les mousses extinctrices.
Les filtres au charbon actif peuvent-ils réduire les PFAS dans l'eau potable?
Les appareils certifiés le peuvent.
Santé Canada cite le charbon actif en grains, l'osmose inverse, la nanofiltration et l'échange d'anions comme les technologies les plus efficaces, avec plus de 90 % d'élimination pour certains PFAS.
Cherchez un appareil certifié NSF/ANSI 53 (charbon) ou 58 (osmose inverse) et vérifiez que la certification vise bien les PFAS.
Que s'est-il passé dans l'affaire Egan c. CNRC?
En mars 2026, la Cour supérieure de l'Ontario a permis aux demandeurs d'un recours collectif lié à une contamination PFAS près du Laboratoire national des incendies d'ajouter les dommages punitifs comme question commune.
La Cour n'a pas accordé de dommages à ce stade.
Pourquoi Estée Lauder a-t-elle été condamnée à 750 000 $?
L'entreprise a été reconnue coupable d'avoir importé et vendu un produit contenant un PFAS sans respecter les exigences de la LCPE relatives aux nouvelles activités significatives. Le tribunal a aussi exigé une information aux actionnaires.
Qu’est-ce que le cyclobutrifluram et pourquoi suscite-t-il la controverse?
Le cyclobutrifluram est un fongicide fluoré autorisé sur certaines cultures.
Des groupes environnementaux soutiennent que son approbation contredit la logique fédérale de retrait des PFAS et ont demandé un contrôle judiciaire de cette décision.
Faire bouillir l'eau retire-t-il les PFAS?
Non. Faire bouillir l'eau ne retire pas les PFAS et peut même les concentrer.
Il faut plutôt des technologies de filtration adaptées comme le charbon actif certifié ou l'osmose inverse.
Avis
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis médical ni un avis de santé publique. Contactez votre autorité locale de l'eau ou de santé pour des conseils propres à votre région.
Sources
- Gouvernement du Canada - Rapport sur l’état des PFAS
- Santé Canada - Objectif pour la qualité de l'eau potable : PFAS
- ECCC - Amende imposée à Estée Lauder Cosmetics Ltd. pour infraction à la LCPE
- ECCC - Aperçu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025
- ECCC - Approche de gestion des risques pour les PFAS
- ECCC - Consultation de phase 1 sur les mousses extinctrices PFAS
- MDN - Financement PFAS pour North Bay
- Santé Canada - Décision d’homologation RD2025-12 sur le cyclobutriflurame
- Cour supérieure de l’Ontario - Egan c. Conseil national de recherches du Canada, 2026 ONSC 1429
- Inventaire des sites contaminés fédéraux - Portail de données ouvertes
- Ville de North Bay - information sur les PFAS (ruisseau Lees et lac Trout)
- US EPA - avis sanitaire provisoire sur le PFOA (l'ébullition concentre le PFOA)
- Santé Canada - Dispositifs certifiés de traitement de l'eau potable